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  Baux commerciaux

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Baux commerciaux Empty
MessageSujet: Baux commerciaux    Baux commerciaux Icon_minitimeJeu 23 Juin - 11:50

Le statut des baux commerciaux relève du code de commerce. Il présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par la règle du plafonnement du loyer et le droit au renouvellement de son bail.

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/baux-commerciaux?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2022-05-30+-+lettre+hebdo&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fencyclopedie%2flocaux-lentreprise%2fbaux%2fbaux-commerciaux&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=
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