Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à
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Philippe Admin
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Sujet: Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à Sam 18 Juin - 11:30
Entreprise individuelle : modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
La création du nouveau statut d'entreprise individuelle permet la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur avec possibilité de renoncer à la protection du patrimoine personnel.