Forum d'échange AFPA Verdun section GREC
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilRechercherDernières imagesS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Smartphone Xiaomi 14 – 512 Go- 6,36″ 5G Double SIM à 599€
599 €
Voir le deal

Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR
 

  TVA sur les livraisons de biens

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

TVA sur les livraisons de biens Empty
MessageSujet: TVA sur les livraisons de biens    TVA sur les livraisons de biens Icon_minitimeJeu 10 Fév - 13:20

La loi de finances pour 2022 change la date d'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens et la fixe désormais à la date de versement des acomptes à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/tva-livraisons-biens?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-1er-fevrier-2022.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
Revenir en haut Aller en bas
 
TVA sur les livraisons de biens
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: