Extrait K-bis : simplification des démarches des entrepri

Extrait K-bis : simplification des démarches des entreprises


Deux décrets du 21 mai fixent la fin de l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS ou répertoire des métiers pour 55 procédures administratives à compter du 23 novembre 2021.

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