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Exonération de CET en cas de création ou d'extension d'ét

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Philippe
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Nombre de messages : 1492
Date d'inscription : 21/03/2007

Exonération de CET en cas de création ou d'extension d'ét Empty

Sujet: Exonération de CET en cas de création ou d'extension d'ét Lun 2 Nov - 12:09

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une exonération facultative de CET d'une durée de 3 ans. Elle serait octroyée après délibération de la collectivité territoriale concernée sur demande expresse du contribuable. https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/exoneration-cet-cas-creation-ou-dextension-detablissement?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-27-octobre-2020-fred.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital

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