Cession de fonds de commerce : suppression des mentions

Cession de fonds de commerce : suppression des mentions obligatoires

La loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des société a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce, dont l'omission pouvait entraîner la nullité de l'acte


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