sort des salariés refusant la modification du lieu de travai
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Philippe Admin
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Sujet: sort des salariés refusant la modification du lieu de travai Mar 24 Sep - 11:13
sort des salariés refusant la modification du lieu de travail
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé que, lorsque le transfert d'une entreprise entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, les salariés concernés ont le droit de s'y opposer.