Nombre de messages : 1492 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Puis-je refuser l’Acre? Lun 8 Juil - 15:27
Pour rappel, l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (Acre, ex-Accre) s'adresse désormais à tous les porteurs de projet.
Pour en bénéficier, il n’y a plus de demande à faire ni de formulaire à compléter ; l’aide est octroyée automatiquement dès lors que les conditions sont réunies.
Si vous souhaitez renoncer à cette mesure, il convient d'adresser une lettre recommandée à l’Urssaf en précisant votre souhait de ne pas bénéficier de votre droit à exonération.