CDD : les branches professionnelles autorisées à fixer
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Philippe Admin
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Sujet: CDD : les branches professionnelles autorisées à fixer Mer 25 Oct - 14:47
CDD : les branches professionnelles autorisées à fixer certaines règles
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ouvrent la possibilité de négocier au niveau des branches professionnelles, la durée totale du CDD, le nombre maximal possible de leurs renouvellements ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs. A défaut d'accord, ce sont les règles en vigueur avant la publication de l'ordonnance qui continuent de s'appliquer.