Hausse de la pénalité due en cas de déclaration tardive

Hausse de la pénalité due en cas de déclaration tardive de la DSI

Lorsque le travailleur indépendant déclare ses revenus postérieurement à la date limite de dépôt de la DSI (déclaration sociale des indépendants), il doit payer une pénalité désormais fixée à 5 % des sommes dues, au lieu de 3 % jusqu'au 11 mai 2017.


https://www.afecreation.fr/pid14845/tns-calcul-paiement-des-cotisations.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_38]-20170523-[Hausse_de_la_penalite_due_en_cas_de_decl]