Prestations de dépannage, réparation et entretien

Prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison : nouvelles règles de publicité des prix

Tout professionnel intervenant, au domicile des particuliers, dans le cadre de prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison sera tenu à compter du 1er avril 2017 de fournir à son client potentiel, un certain nombre d'informations, et notamment :
- le barème des prix des principales prestations, qu'il sera tenu de publier sur son site internet (et afficher visiblement à l'intérieur des locaux où il reçoit sa clientèle),
- son taux horaire de main d'œuvre TTC,
- les modalités de décompte du temps estimé (notamment quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération envisagée),
- les prix TTC des prestations forfaitaires et des frais de déplacement,
- le caractère payant ou gratuit de son devis,
- la distinction claire entre les prestations conclues à distance et hors établissement et celles conclues dans les locaux du professionnel.
Les mentions obligatoires du devis et de l'ordre de réparation sont ainsi élargies.
Source : arrêté du 24 janvier 2017, Journal officiel du 28 janvier 2017


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte