Loi "Sapin II" : nouvelles mesures relatives à l'EIRL

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, simplifie le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Elle permet à l'entrepreneur individuel devenant EIRL d'utiliser son dernier bilan comme bilan d'ouverture et de retenir les valeurs comptables de celui-ci dans sa déclaration du patrimoine affecté.
De plus, elle dispense l'EIRL de recourir à un tiers (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou notaire) pour évaluer les biens affectés d‘une valeur supérieure à 30 000 euros.
Par ailleurs, la loi supprime :
- la faculté de rendre rétroactive l'affectation du patrimoine aux créanciers antérieurs à la création de l'EIRL,
- la double publication du bilan lorsque l'EIRL a déposé sa déclaration d'affectation au Répertoire des métiers ou lorsqu'il est soumis à une double immatriculation.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2016.

Source : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016


https://www.afecreation.fr/pid11669/l-eirl.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_88]-20161215-[Loi_Sapin_II_:_nouvelles_mesures_relat]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7E8585D90FC28076C1DA96CCC0BFEE9.tpdila14v_1?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033558523