Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers

Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers   Ven 2 Mai - 21:20

En entreprise individuelle, votre responsabilité est indéfinie. Si vous êtes propriétaire de votre habitation principale, sachez que vous pouvez la protéger de vos créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. N'attendez pas de rencontrer des difficultés pour effectuer cette formalité ! La déclaration d'insaisissabilité ne porte en effet que sur les créances nées après sa publication.

http://www.apce.com/index.php?pid=336&cid=26826
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Juridique - Protégez votre habitation pale des créanciers
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: NEWS :: JURIDIQUE-
Sauter vers: