Nombre de messages : 1417 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: Réévaluation du taux des pénalités de retard Mer 1 Nov - 11:17
Le taux des pénalités de retard est une mention obligatoire sur les factures. En cas de retard de paiement, il s'applique automatiquement. Il est fixé librement ou en fonction du taux d'intérêt légal.