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  Réévaluation du taux des pénalités de retard

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

   Réévaluation du taux des pénalités de retard Empty
MessageSujet: Réévaluation du taux des pénalités de retard      Réévaluation du taux des pénalités de retard Icon_minitimeMer 1 Nov - 11:17

Le taux des pénalités de retard est une mention obligatoire sur les factures. En cas de retard de paiement, il s'applique automatiquement. Il est fixé librement ou en fonction du taux d'intérêt légal.

https://bpifrance-creation.fr/boiteaoutils/taux-penalites-retard?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=Lettre+hebdo+du+26septembre+2023&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fboiteaoutils%2ftaux-penalites-retard%23%3a%7e%3atext%3dDepuis%2520le%25201er%2520juillet%25202017%2c0%252C00%2520%252B%252010).%26text%3dLe%2520contrat%2520ou%2520les%2520conditions%2cTTC%2520de%2520la%2520facture%2520impay%25C3%25A9e.&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=#:~:text=Depuis%20le%201er%20juillet%202017,0%2C00%20%2B%2010).&text=Le%20contrat%20ou%20les%20conditions,TTC%20de%20la%20facture%20impay%C3%A9e.
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