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  Nouvelles mentions obligatoires pour les entreprises indi

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

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MessageSujet: Nouvelles mentions obligatoires pour les entreprises indi      Nouvelles mentions obligatoires pour les entreprises indi Icon_minitimeSam 18 Juin - 11:28


Nouvelles mentions obligatoires pour les entreprises individuelles

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022 avec une nouvelle obligation, celle de faire figurer le nom précédé ou suivi de la mention "entreprise individuelle" ou "EI" sur tous les documents commerciaux.


https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/developper-lactivite-son-entreprise/vendre/mentions-a-porter-documents-commerciaux?utm_source=bpifrance-marketing-digital&utm_medium=email&utm_campaign=2022-05-24+-+lettre+hebdo&utm_content=https%3a%2f%2fbpifrance-creation.fr%2fencyclopedie%2fdevelopper-lactivite-son-entreprise%2fvendre%2fmentions-a-porter-documents-commerciaux&appkey=marketingdigital&versionkey=001&subk=QnZPZk52ZlJEYnF0Q1AzcW1NcFJqaGhKVmhPMlBab2s=
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