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  TVA sur les livraisons de biens

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

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MessageSujet: TVA sur les livraisons de biens    TVA sur les livraisons de biens Icon_minitimeJeu 10 Fév - 13:20

La loi de finances pour 2022 change la date d'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens et la fixe désormais à la date de versement des acomptes à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeurera exigible à la livraison.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/tva-livraisons-biens?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-1er-fevrier-2022.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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