Comment déposer une marque ?

Suite à la réforme du droit des marques intervenue en décembre 2019, la nouvelle définition de la notion de "marque" a supprimé l'exigence de la représentation graphique. Retrouvez dans ce document le processus de dépôt de marque ainsi que la procédure d'opposition à un dépôt de marque.

https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/comment-deposer-marque?utm_campaign=lettre-hebdomadaire-du-5-octobre-2021.html&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital