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 Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les arti

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1417
Date d'inscription : 21/03/2007

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les arti Empty
MessageSujet: Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les arti   Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les arti Icon_minitimeSam 22 Juin - 12:16

Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les artisans devient facultatif

La loi Pacte du 22 mai 2019 a mis fin à l'obligation d'effectuer le SPI pour pouvoir s'immatriculer au Répertoire des métiers. Cette mesure vise à diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale mais aussi à rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/etapes-creation-dune-entreprise/formalites-creation/formalites-specifiques-liees-a?utm_campaign=Lettre%20d%27information%20Bpifrance%20cr%C3%83%C2%A9ation%20%2018%2F06%2F2019%20%2317&utm_medium=email&utm_source=bpifrance-marketing-digital
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