Quel traitement fiscal pour le pas de porte ?

Pour rappel, le droit d'entrée ou pas de porte représente une somme d’argent demandée au futur locataire lors de la conclusion du bail commercial, son montant est calculé en fonction de l’attractivité commerciale de l’emplacement du local.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a clarifié le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.
Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 Sources : Arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2019

https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/locaux-lentreprise/baux/pas-porte-droit-au-bail