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 Le rétablissement professionnel

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Philippe
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Nombre de messages : 720
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Le rétablissement professionnel    Sam 23 Juin - 12:33

La procédure de rétablissement professionnel est un dispositif applicable depuis le 1er juillet 2014 destiné aux entrepreneurs individuels dont l'entreprise ne parvient plus à payer ses dettes.
C'est une alternative à la liquidation judiciaire réservée aux entrepreneurs en cessation des paiements dont l'actif est inférieur à 5 000 €.

https://www.afecreation.fr/pid15216/retablissement-professionnel.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_24]-20180619-[Le_retablissement_professionnel]&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=lettre_auto_24&utm_content=Le_retablissement_professionnel
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