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 La cessation des paiements

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Philippe
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Nombre de messages : 718
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: La cessation des paiements    Ven 22 Juin - 11:08

L'état de cessation des paiements est constitué lorsque l'actif disponible d'une entreprise ne permet plus de faire face au passif exigible. Le dirigeant doit effectuer une déclaration d'état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance territorialement compétent.

https://www.afecreation.fr/pid868/le-depot-bilan.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_23]-20180612-[La_cessation_des_paiements]&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=lettre_auto_23&utm_content=La_cessation_des_paiements
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