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 Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société

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Philippe
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Nombre de messages : 712
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société   Jeu 21 Juin - 21:11

Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?


Oui, de tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices, et à un droit de vote aux assemblées. Rappelons que faire un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. Ils sont autorisés dans un grand nombre de sociétés comme les SARL, SNC, SAS. En revanche, ils sont interdits dans les SA.


https://www.afecreation.fr/pid1722/les-apports-en-societe.html&tp=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_22]-20180605-[Un_associe_d'une_SARL_qui_apporte_son_in]&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=lettre_auto_22&utm_content=Un_associe_d'une_SARL_qui_apporte_son_in
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