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 Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1404
Date d'inscription : 21/03/2007

Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire Empty
MessageSujet: Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire   Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire Icon_minitimeVen 23 Mar - 17:34

Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire effectif ?

Depuis le 1 août 2017, toute société ou autre entité tenue de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés doit obligatoirement fournir au CFE ou au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif. Les sociétés constituées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

https://www.afecreation.fr/pid15206/obligation-de-declarer-les-beneficiaires-effectifs.html&tp=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_11]-20180320-[Avez-vous_depose_votre_document_relatif]&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=lettre_auto_11&utm_content=Avez-vous_depose_votre_document_relatif
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