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 Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire

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Philippe
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Nombre de messages : 694
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire   Ven 23 Mar - 17:34

Avez-vous déposé votre document relatif au bénéficiaire effectif ?

Depuis le 1 août 2017, toute société ou autre entité tenue de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés doit obligatoirement fournir au CFE ou au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif. Les sociétés constituées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation.

https://www.afecreation.fr/pid15206/obligation-de-declarer-les-beneficiaires-effectifs.html&tp=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_11]-20180320-[Avez-vous_depose_votre_document_relatif]&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=lettre_auto_11&utm_content=Avez-vous_depose_votre_document_relatif
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