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 Publication de la loi de financement de la sécurité sociale

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Publication de la loi de financement de la sécurité sociale    Mer 17 Jan - 18:57

Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018


Certaines de ses dispositions concernent les travailleurs indépendants, les créateurs et dirigeants d'entreprise. Dès 2018 :
- le taux de la CSG appliqué sur les revenus d'activités et les revenus du capital est augmenté de 1,7 point. Cette augmentation est compensée, pour les salariés, par une disparition des cotisations maladie et chômage et, pour les travailleurs indépendants, par une baisse des cotisations maladie et allocations familiales,
- certains professionnels libéraux relevant de la Cipav basculent vers un régime de retraite de droit commun,
- les majorations de retard sur les revenus estimés des indépendants sont supprimées pour 2018 et 2019,
- le RSI est supprimé et ses missions sont progressivement confiées au Régime général.
A compter de 2019 :
- le dispositif d'exonération Accre concernera tous les créateurs et repreneurs d'entreprise,
- le recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs sera transféré à l'Urssaf,
- le champ de la réduction sur les bas salaires sera élargi aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage.

Source : Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, Journal officiel du 31 décembre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&categorieLien=id
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