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 Ce qui change au 1er novembre 2017 pour les bénéfs Arce

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Philippe
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Nombre de messages : 736
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Ce qui change au 1er novembre 2017 pour les bénéfs Arce   Mer 13 Déc - 17:34


Ce qui change au 1er novembre 2017 pour les bénéficiaires de l'Arce


Lors de la rupture du contrat de travail, un différé d'indemnisation spécifique s'applique en cas de versement d'indemnité supra-légale. Sa durée est de 150 jours au maximum sauf en cas de licenciement pour cause économique où elle est de 75 jours au maximum.
Depuis le 1er novembre 2017, il s'applique également aux créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).


https://www.afecreation.fr/pid11646/pole-emploi.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_61]-20171205-[Ce_qui_change_au_1er_novembre_2017_pour]
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