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 La mise en location-gérance d'un fonds de commerce

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Philippe
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Nombre de messages : 658
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: La mise en location-gérance d'un fonds de commerce    Mar 21 Nov - 15:39



Précision sur la dispense de durée d'exploitation

La location-gérance d'un fonds de commerce par son propriétaire est notamment soumise à la condition qu'il l'ait exploité pendant 2 ans avant de le louer. Ce délai peut être réduit ou supprimé (dispense) par le juge.
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé que la dispense d'exploitation temporaire ne vaut que pour un contrat en particulier. Dans l'affaire jugée, faute d'avoir demandé un renouvellement de la dispense, les contrats de location-gérance conclus ultérieurement à la décision de dispense par le propriétaire ont été annulés.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation n°16-15049 du 13/09/2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035572232
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