Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 SAS : dispense de recours au commissaire aux apports

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: SAS : dispense de recours au commissaire aux apports    Mer 31 Mai - 10:23

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a prévu la possibilité, dans une SAS, de ne pas recourir à l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature, si aucun apport n'a une valeur supérieure à un montant fixé par décret.
Le décret du 25 avril 2017 fixe ce montant (comme dans les SARL) à 30 000 euros. Cette mesure est entrée en vigueur le 28 avril 2017.

https://www.afecreation.fr/pid1722/les-apports-societe.html&espace=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_39]-20170530-[SAS_:_dispense_de_recours_au_commissaire]
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
SAS : dispense de recours au commissaire aux apports
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Bac 2011:Recours dates importantes....
» faire un recours
» Commissaire Jules Maigret - Police Judiciaire - 36 Quai des Orfèvres
» en recours actuellement avec le CNAPS
» Recours administratif

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: