SAS : dispense de recours au commissaire aux apports
Auteur
Message
Philippe Admin
Nombre de messages : 1404 Date d'inscription : 21/03/2007
Sujet: SAS : dispense de recours au commissaire aux apports Mer 31 Mai - 10:23
La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a prévu la possibilité, dans une SAS, de ne pas recourir à l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature, si aucun apport n'a une valeur supérieure à un montant fixé par décret. Le décret du 25 avril 2017 fixe ce montant (comme dans les SARL) à 30 000 euros. Cette mesure est entrée en vigueur le 28 avril 2017.
Sujet: SAS : dispense de recours au commissaire aux apports 
Mer 31 Mai - 10:23