Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Plafonnement du cumul d'une activité et d'une pension

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Plafonnement du cumul d'une activité et d'une pension   Mar 11 Avr - 15:23

Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Rappel : les retraités qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite avec des revenus d'activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le versement de leur pension de retraite est suspendu.
La loi du 20 janvier 2014 a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions.
Le décret du 27 mars 2017 fixe les modalités d'application de cet écrêtement qui entre en vigueur le 1er avril 2017.

Source : décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, Journal officiel du 29 mars 2017


https://www.afecreation.fr/pid10876/cumul-emploi-retraite.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_28]-20170406-[Plafonnement_du_cumul_d'une_activite_rem]

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSS1700517D/jo/texte
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Plafonnement du cumul d'une activité et d'une pension
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Cumul AE et congé parental partiel possible ?
» cumul activité
» comment créer mes deux activités
» Coopérative d'Activité et d'Emploi
» Responsabilité civile : qui assure votre activité e-boutique

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: