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 Plafonnement du cumul d'une activité et d'une pension

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AuteurMessage
Philippe
Admin
Philippe


Nombre de messages : 1404
Date d'inscription : 21/03/2007

Plafonnement du cumul d'une activité et d'une pension Empty
MessageSujet: Plafonnement du cumul d'une activité et d'une pension   Plafonnement du cumul d'une activité et d'une pension Icon_minitimeMar 11 Avr - 15:23

Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

Rappel : les retraités qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite avec des revenus d'activité sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le versement de leur pension de retraite est suspendu.
La loi du 20 janvier 2014 a assoupli cette règle en prévoyant un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions.
Le décret du 27 mars 2017 fixe les modalités d'application de cet écrêtement qui entre en vigueur le 1er avril 2017.

Source : décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, Journal officiel du 29 mars 2017


https://www.afecreation.fr/pid10876/cumul-emploi-retraite.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_28]-20170406-[Plafonnement_du_cumul_d'une_activite_rem]

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSS1700517D/jo/texte
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