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 Réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie    Mer 15 Mar - 11:51

Travailleurs indépendants : réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie

Rappel : la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016 a institué à compter du 1er janvier 2017, une réduction du taux de cotisation d'assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants à revenus modestes.
Le décret du 8 mars 2017 précise que cette réduction est applicable aux travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit à 27 459,60 € en 2017.
Pour ces travailleurs non salariés, le taux de la cotisation maladie-maternité (6,5 %) peut donc être réduit jusqu'à 3 %.

Source : décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel di 10 mars 2017

https://www.afecreation.fr/pid811/comparaison-entre-les-regimes-sociaux.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_21]-20170314-[Travailleurs_independants_:_reduction_de]
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