Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Modalités de calcul de l'exonération Accre

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Modalités de calcul de l'exonération Accre   Mer 15 Mar - 11:48

Rappel : la loi de financement de la sécurité du 23 décembre 2016 a restreint le bénéfice de l'Accre aux personnes éligibles dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 39 228 € en 2017.
L'exonération est :
- totale, lorsque les revenus sont inférieurs à 3/4 du PASS (soit à 29 241 € en 2017),
- puis dégressive lorsque le revenu est supérieur à 3/4 du PASS et inférieur à 1 PASS.
Le décret du 8 mars 2017 détermine la formule de calcul de cette dégressivité.

Source : décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, Journal officiel du 10 mars 2017


https://www.afecreation.fr/pid643/accre.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_21]-20170314-[Modalites_de_calcul_de_l'exoneration_Acc]
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Modalités de calcul de l'exonération Accre
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» exonération de taxe professionnelle?
» Modalités de calcul des indemnités de RTT
» calcul heures sup sur cycle.
» Récupération jour feriés
» Calcul Indemnité journalière suite à arrêt maladie

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: