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 Actualisation des seuils des régimes d'imposition pour 2017

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Actualisation des seuils des régimes d'imposition pour 2017   Ven 24 Fév - 12:47

L'actualisation des seuils des régimes d'imposition pour 2017 est modifiée par l'administration fiscale

Compte tenu de règles spécifiques d'arrondis appliquées par l'administration fiscale, les limites d'application des régimes d'imposition sont légèrement différentes de celles que nous avions annoncées dans notre actualité du 10 janvier 2017.
La publication du 13 février 2017 sur le site de la Direction générale des Finances publiques indique que les limites de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) sont les suivantes pour les années 2017, 2018 et 2019 :
- pour les activités de ventes de marchandises et de prestations d'hébergements, la limite ordinaire est de 82 800 € et la limite de tolérance est de 91 000 € (et non 90 900 € comme indiqué le 10 janvier 2017),
- pour les prestations de service et les activités libérales (BNC), la limite ordinaire est de 33 200 € (et non de 33 100 €) et la limite de tolérance de 35 200 € (et non 35 100 €).
Les limites de chiffre d'affaires du régime réel simplifié sont de :
- 789 000 € (et non de 788 000 €) de chiffre d'affaires annuel pour les ventes des marchandises et les prestations d'hébergement,
- 238 000 € pour les autres prestataires de services.

https://www.afecreation.fr/cid157998/revalorisation-des-seuils-imposition-2017.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_15]-20170221-[L'actualisation_des_seuils_des_regimes_d]

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/actualisation-triennale-des-seuils-de-la-franchise-en-base-de-tva-du-regime-simplifie
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