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 AGENDA FEVRIER 2017

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: AGENDA FEVRIER 2017   Mer 25 Jan - 18:56



Le mercredi 1er février 2017


1er et 2 février 2017 : Salon des entrepreneurs



Salon annuel dédié aux créateurs, repreneurs, startups, dirigeants de TPE/PME-ETI...

Paris, Palais des congrès - porte Maillot.

www.salondesentrepreneurs.com

© Copyright Editions Francis Lefebvre



1er et 2 février 2017 : PHARMAPACK EUROPE



Congrès et exposition sur l'emballage destiné à l'industrie pharmaceutique et cosmétique

Paris, parc des expositions de la porte de Versailles

www.pharmapackeurope.com

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Le dimanche 5 février 2017


5 février 2017 : Agriculteurs soumis à la TVA



Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle

Souscription par voie électronique du bulletin d'échéance no 3525 bis-SD avec paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2016 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l'exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d'acompte).

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l'effectif »)

Souscription de la déclaration CA3 et versement des droits pour le 4e trimestre 2016

Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2017 : notification de la renonciation par courrier recommandé

© Copyright Editions Francis Lefebvre



5 février 2017 : Tous employeurs



Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Déclaration sociale nominative

Déclaration des rémunérations et des mouvements demain-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui :

- soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d'euros (cas général) ou à 1 million d'euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d'euros) ;

- soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



5 février 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés



Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie et Fnal, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

- des salaires versés entre les 21 et 31 janvier inclus ;

- et, s'ils sont exclusivement afférents à la période d'emploi de janvier, des salaires payés entre les 11 et 20 janvier inclus.

Possibilité sous certaines conditions de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 février.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole pour les employeurs agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus

© Copyright Editions Francis Lefebvre



5 février 2017 : Commerçants et artisans



Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Versement à l'Urssaf des cotisations d'assurance maladie-maternité, de retraite de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS : au titre du 1er trimestre 2016 en cas d'option pour le versement trimestriel des cotisations.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



5 février 2017 : Travailleurs indépendants



Participation-formation continue

Versement à l'Urssaf, par les travailleurs non salariés non agricoles ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations, de la contribution au financement de leur propre formation continue due au titre de 2016.

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Le lundi 6 février 2017


Du 6 au 9 février 2017 : TEXWORLD PARIS, AVANTEX PARIS et APPAREL SOURCING



TEXWORLD PARIS

Salon international de tissus, fournitures, accessoires de mode

AVANTEX PARIS

Salon des tissus high-tech : textiles et matières de haute technologie

APPAREL SOURCING PARIS

Salon européen du sourcing mondial de l?habillement



Paris, parc des expositions du Bourget

www.fr.messefrankfurt.com

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Le mardi 7 février 2017


7 au 9 février 2017 : PREMIERE VISION PARIS



L?évènement mondial des professionnels de la filière mode.

Paris, parc des expositions de Paris Nord-Villepinte

www.premierevision.com

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Le mercredi 8 février 2017


8 février 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés



Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en janvier

Envoi à la Dares par les employeurs n'ayant pas souscrit une déclaration sociale nominative.

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Le vendredi 11 février 2017


11 février 2017 : Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires



Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en janvier.

Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 20156 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 ? ou ayant déjà atteint ce seuil en 2017.

Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier.

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Le mercredi 15 février 2017


15 février 2017 : Tous contribuables



Contribuables acquittant l'impôt sur le revenu selon le système des tiers provisionnels

Paiement, au comptable chargé du recouvrement, du premier tiers, sous peine de majoration de 10 %.

Remarque : Sous réserve du cas où le montant du tiers excède 10 000 ?, les contribuables peuvent effectuer leur règlement par les moyens traditionnels de paiement, par prélèvement automatique (sur option exercée au plus tard le 15 février 2017) ou par télépaiement (sur option exercée au plus tard le 20 février 2017).Dans ces deux derniers cas, l'acompte est prélevé le 25 février 2017.

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15 février 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)



Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2016

- paiement à l'aide du relevé de solde no 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % , de la contribution exceptionnelle de 10,7 % (solde ou totalité selon qu'un acompte a été versé ou pas) et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice,

- dépôt avec le relevé de solde des certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre et des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l?entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice précédent .

Attention : la déclaration récapitulative des crédits et réductions d?impôts n° 2069-RCI doit être déposée en même temps que la déclaration de résultats.

Sociétés étrangères situées hors de l?Espace Economique Européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 octobre 2016 :déclaration n° 2754 au service des impôts du lieu d?imposition à l?impôt sur les sociétés et,sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 28 février 2017 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

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15 février 2017 : Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires



Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en janvier, à l?aide du relevé no 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel.

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15 février 2017 : Employeurs occupant au plus 9 salariés



Employeurs ayant opté pour la déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations des salariés et des mouvements de main-d'oeuvre sur le site www.netentreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole).

Employeurs agricoles et non agricoles ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations : mêmes obligations que les employeurs de plus de 9 mais de moins de 50 salariés (sauf versement de transport non dû).

Employeurs agricoles n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des cotisations : versement à la caisse de mutualité sociale agricole de toutes les cotisations (assurances sociales, prestations familiales, accidents du travail, contribution solidarité-autonomie, Fnal,assurance chômage, CSG et CRDS) dues au titre du 4e trimestre 2016.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février inclus (si option pour le paiement mensuel).

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15 février 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés



Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage, d'assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie et Fnal, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport :

- au titre des salaires versés entre le 11 janvier et le 10 février inclus par les employeurs de moins de 50 salariés ;

- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 février inclus par les employeurs d'au moins 50 salariés.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole pour les employeurs agricoles :- au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et versement de transport et régularisation des cotisations mensualisées afférentes au 4e trimestre 2016.

Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus.

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements demain-d'oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) par les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui :

- soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d'euros (cas général) ou à 1 million d'euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d'euros) ;

- soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

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Le vendredi 24 février 2017


24 février 2017 : Redevables de la TVA



Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 et souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d?imposition de l?ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.

Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes afférentes au mois de janvier.

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Le vendredi 25 février 2017


25 février 2017 : Employeurs occupant plus de 9 salariés



Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Versement aux caisses Agirc/Arrco des cotisations de retraite complémentaire.

© Copyright Editions Francis Lefebvre



25 février 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés



Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.

Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires versés entre les 11 et 20 février lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois de février.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole pour les employeurs agricoles des cotisations dues au titre des salariés agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d'assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et financement des organisations syndicales, de la CSG,de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés au cours des périodes ci-dessus

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25 février au 5 mars 2017 : Salon international de l'agriculture



Salon organisé autour de 4 univers: Élevage, gastronomie, cultures et filières végétales, métiers et services de l'agriculture

Paris, parc des expositions de la porte de Versailles

www.salon-agriculture.com

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Le mardi 28 février 2017


28 février 2017 : Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou de la cotisation foncière des entreprises



Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2017 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de mars, est à adresser au comptable chargé du recouvrement.

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28 février 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)



Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2016 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2016 :

- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts,

- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l?entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours ;

- transmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels

- déclaration des sommes, supérieures à 1 200 ? par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2)

Taxe d'apprentissage et contributions additionnelles : versement des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux organismes collecteurs.

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28 février 2017 : Tous employeurs



Compte personnel de formation : transmission à l'organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l'entreprise permettant de calculer le crédit d'heures de formation des salariés.

Participation-formation continue au titre de 2016 : versement à l'organisme paritaire collecteur agréé de la contribution unique destinée au financement de la formation professionnelle des salariés et de la contribution spécifique destinée au financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée.

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28 février 2017 :Artisans, industriels et commerçants



Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er février 20176 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de février.

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28 février 2017 : Divers



Locations d'emplacements d'affichage : déclaration sur imprimé n° 2061 à la direction des services fiscaux du domicile ou du principal établissement du déclarant des loyers versés au cours de l'année 2016 ; à souscrire par les locataires et par les syndics de copropriété.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage,ou de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Ile-de-France : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés, de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration no 6705 B ou no 6705 BK et versement de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

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