Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017   Mer 18 Jan - 10:58

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont redevables d'un impôt calculé sur la base de leur bénéfice.
Le taux normal est de 33,33 %. Un taux réduit de 15 % s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :
- qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
- dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % en 2020.
Dès 2017, le taux de 28 % s'appliquera :
- pour les entreprises qui bénéficient du taux réduit de 15 %, sur la fraction de bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 €,
- pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, sur la fraction de bénéfice inférieure à 75 000 €.

Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2017, Journal officiel du 30 décembre 2016

https://www.afecreation.fr/pid2752/impot-sur-les-societes.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_5]-20170117-[Baisse_progressive_de_l'impot_sur_les_so]

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/texte
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Impôts sur le revenu ou impôts sur les société?
» passage de 39h a 35h hebdo avec baisse de salaire?
» nouveau record de baisse intraday gold et silver
» impéria invest
» Retraite progressive

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: