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 Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017

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Philippe
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Nombre de messages : 712
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017   Mer 18 Jan - 10:58

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont redevables d'un impôt calculé sur la base de leur bénéfice.
Le taux normal est de 33,33 %. Un taux réduit de 15 % s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :
- qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
- dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % en 2020.
Dès 2017, le taux de 28 % s'appliquera :
- pour les entreprises qui bénéficient du taux réduit de 15 %, sur la fraction de bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 €,
- pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit, sur la fraction de bénéfice inférieure à 75 000 €.

Source : loi n°2016-1917 du 29 décembre 2017, Journal officiel du 30 décembre 2016

https://www.afecreation.fr/pid2752/impot-sur-les-societes.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_5]-20170117-[Baisse_progressive_de_l'impot_sur_les_so]

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/texte
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