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 Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"...

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Juridique - Annexez aux statuts un "Etat des actes"...   Mer 4 Jan - 13:58

Si vous créez une société, n'oubliez pas d'annexer aux statuts la liste de tous les actes que vous avez accomplis antérieurement à la constitution de l'entreprise pour le compte de cette dernière ("Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation"). Ceci vous permettra de vous dégager personnellement et de vous faire rembourser par la société les frais que vous avez engagés.

https://www.afecreation.fr/pid1713/societe-en-formation.html&espace=1?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_1]-20170103-[Juridique_-_Annexez_aux_statuts_un_Etat]
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