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 Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017    Mer 4 Jan - 13:56

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement) par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier.
L'arrêté du 29 décembre 2016 fixe ces taux pour le premier semestre 2017 à :
- 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 0,90% pour les autres cas.

Source : arrêté du 29 décembre 2016, Journal officiel du 30 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=281CABBCA8F5B06CF99CA5A75E5A7BB7.tpdila10v_2?cidTexte=JORFTEXT000033735433&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033734166
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