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 Parution de la loi de financement de la sécurité sociale

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Parution de la loi de financement de la sécurité sociale    Mer 4 Jan - 13:55

Parution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale est parue au Journal officiel du 24 décembre 2016.
Les mesures les plus importantes qui intéressent les créateurs et repreneurs d'entreprise sont les suivantes :
- extension du champs des bénéficiaires de l'Accre et plafonnement des revenus éligibles à l'exonération à 39 228 euros (montant du plafond annuel de la sécurité sociale de 2017),
- réduction dégressive du taux de la cotisation assurance maladie pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à un seuil fixé par décret,
- fusion des régimes d'assurance vieillesse de base des artisans et des commerçants,
- affiliation au RSI des loueurs de biens meubles via une plateforme en ligne de location,
- réforme du dispositif d'exonération des cotisations sociales applicable en Outre-mer,
- affiliation au RSI des personnes exerçant une activité réduite à des fins d'insertion accompagnées par une association agréée.
A noter que les dispositions visant à rattacher certaines professions libérales non réglementées au RSI ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.
Source : loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, Journal officiel du 24 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77085D0E71C8F0F558AF585E515AA629.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000033680665&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033680662
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