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 Dématérialisation du bulletin de paie à cpter du 1e jan 2017

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Dématérialisation du bulletin de paie à cpter du 1e jan 2017   Lun 26 Déc - 13:43

Dématérialisation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2017

Le décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de la dématérialisation du bulletin de paie prévue par la loi Travail du 8 août 2016.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, l'employeur qui décide de remettre à ses salariés leur bulletin de paie sous format électronique, doit les informer de leur droit de s'opposer à cette remise sous forme dématérialisée.
Les salariés pourront à tout moment, et par tout moyen, notifier leur opposition à l'employeur.
Par ailleurs, l'employeur devra indiquer les conditions et la durée (soit pendant 50 ans, soit jusqu'à ce que le salarié ait 75 ans) de la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé, et définir ses conditions d'accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité (CPA).
Source : décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, Journal officiel du 18 décembre 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=576247E31973A61BD5F47D92925A789E.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000033625104&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033624517
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