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 Loi "Sapin II" : encadrement de la faute de gestion

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Loi "Sapin II" : encadrement de la faute de gestion   Lun 26 Déc - 12:56

Rappel : Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion du dirigeant de fait ou de droit, ayant contribué au passif, décider que le dirigeant supportera tout ou partie des dettes.
Le législateur n'ayant pas défini la faute de gestion, ce sont les tribunaux qui ont précisé les caractéristiques de celle-ci.
Jusqu'à présent, la simple négligence d'un dirigeant pouvait être retenue pour le condamner personnellement à payer tout ou partie du passif de la société.
Afin d'éviter cette situation, la loi du 9 décembre 2016 encadre la faute de gestion en excluant les cas de simple négligence dans la gestion de la société.

Source : loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016


https://www.afecreation.fr/pid14216/la-responsabilite-dirigeant.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_89]-20161220-[Loi_Sapin__II_:_encadrement_de_la_faut]

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/9/ECFM1605542L/jo/texte
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