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 A partir du 1er janvier 2017, la liste des informations à

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: A partir du 1er janvier 2017, la liste des informations à    Ven 30 Sep - 10:52

A partir du 1er janvier 2017, la liste des informations à fournir au CFE sera complétée

Un texte complète la liste des informations que le créateur devra indiquer, à compter du 1er janvier 2017, à son centre de formalités (CFE) lors de la déclaration de création d'une entreprise individuelle ou d'une société à responsabilité limitée (SARL).
A compter de cette date, la déclaration d'une entreprise individuelle devra comporter le numéro de Sécurité sociale de l'exploitant (personne physique) et, en cas de pluriactivité, mentionner la nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant objet de la déclaration.
De même, le dossier de déclaration d'une SARL devra être complété par l'indication de la nature de la gérance.
Source : décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016, Journal officiel du 28 juillet 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1030/jo/texte
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