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 Simplification des règles de recouvrement de la contribution

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Simplification des règles de recouvrement de la contribution   Sam 17 Sep - 10:56

Simplification des règles de recouvrement de la contribution formation des travailleurs indépendants

Actuellement, la contribution à la formation professionnelle (CPF) des non salariés est recouvrée par :
- le service des impôts, pour les artisans inscrits au répertoire des métiers,
- l'Urssaf, pour les professionnels libéraux, les commerçants et les micro-entrepreneurs.
Cette organisation crée des dysfonctionnements, notamment pour les artisans ayant la double immatriculation immatriculés au Répertoire des métiers et au Registre du commerce.
La loi du 8 août 2016 relative au travail prévoit, à partir du 1er janvier 2018, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution des artisans inscrits au répertoire des métiers.
Le paiement de la CPF sera fixé au mois de décembre de l'année pour laquelle elle est due (et non plus au mois de février de l'année qui suit comme c'est le cas actuellement pour les commerçants et les libéraux).
Source : article 41 - loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Journal officiel du 9 août 2016


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo
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