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 Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les inon

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les inon   Mar 19 Juil - 19:09

Aide exceptionnelle aux entreprises touchées par les inondations, versée par la Direccte

Les entreprises ayant au moins un établissement dans une commune reconnue comme sinistrée suite aux intempéries du 28 mai au 5 juin 2016 et dont le dernier chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million d'euros, peuvent prétendre à une aide financière versée par la Direccte.
Sont éligibles à cette aide toute les entreprises immatriculées au RCS ou au RM dont l'activité n'a pas repris au 10 juin 2016.
Une circulaire du 17 juin 2016 précise les modalités d'attribution et le montant de cette aide.
Son montant maximal est fixé à 3 000 €. Toutefois, l'aide peut dépasser ce plafond, dans la limite de 10 000 €, lorsque la perte de chiffre d'affaires excède 1 mois et que l'existence de l'entreprise et l'emploi des salariés sont menacés.
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent présenter une demande auprès de la Direccte où l'entreprise à son siège. Elles s'engagent par ailleurs à utiliser l'aide pour remettre en état leurs locaux ou moyens de production, pour reconstituer un stock ou pour redémarrer ou retrouver un niveau normal d'activité.
Source : circulaire légifrance du 17 juin 2016


http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41017
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