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 Actualité juridique et financière

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Actualité juridique et financière   Jeu 30 Juin - 11:11

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement (et non plus annuellement) par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier.
L'arrêté du 24 juin 2016 fixe ces taux pour le deuxième semestre 2016 à :
- 4,35 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels,
- 0,93 % pour les autres cas.

Source : arrêté du 24 juin 2016, Journal officiel du 26 juin 2016


https://www.afecreation.fr/cid59132/taux-interet-legal.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_50]-20160628-[Taux_de_l'interet_legal_pour_le_deuxieme]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CFE9DC079DF353CEFF79738A4D8C73EC.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000032770232&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032770011
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