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 Réglementation des services à la personne

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Réglementation des services à la personne   Lun 20 Juin - 11:41

Un récent décret précise les activités qui, dorénavant, seront soumises à un agrément délivré par l'Etat ou à une autorisation du conseil départemental. Par ailleurs, il élargit la liste des activités permettant aux clients des organismes de services à la personne de bénéficier d'avantages fiscaux.

https://www.afecreation.fr/cid95828/services-personne.html?xtor=EPR-2-[Lettre_bi_12]-20160620-[Docus-Reglementation_des_services_a_la_personn-Lien1]
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