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 Départ inopiné du gérant de SARL : comment en nommer

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Philippe
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Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Départ inopiné du gérant de SARL : comment en nommer    Mar 7 Juin - 15:49

Départ inopiné du gérant de SARL : comment en nommer un autre

Rappel : seul le gérant, ou à défaut le commissaire aux comptes s'il en existe, peut convoquer les associés d'une SARL en assemblée générale (AG).
Une réponse ministérielle du 17 mai 2016 rappelle que les associés n'ont pas le droit de convoquer eux-mêmes une assemblée générale, sauf dans 2 cas de figure :
- en cas de décès du gérant unique : l'assemblée générale ainsi convoquée ne pourra que désigner un nouveau gérant
- l'assemblée générale est demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales.
Cette réponse rappelle également qu'en cas de départ imprévu du gérant et d'absence de commissaire aux comptes, tout associé peut demander au juge en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une AG.
Elle précise par ailleurs que l'assemblée irrégulièrement réunie car réunie sans que ces conditions soient remplies, ne peut pas être annulée par un juge si tous les associés y étaient présents ou représentés.
Source : réponse ministérielle, Journal Officiel du 17 mai 2016, question n°55206

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-55206QE.htm
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