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 Formalités de déclarations de l'insaisissabilité

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Philippe
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Nombre de messages : 647
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Formalités de déclarations de l'insaisissabilité    Mer 4 Mai - 11:19

Formalités de déclarations de l'insaisissabilité au Registre de publicité légale

Rappel : depuis le 7 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur individuel est devenue insaisissable de droit par ses créanciers professionnels. Il n'est donc plus prévu d'indiquer dans la demande d'immatriculation au registre de publicité légale (RCS ou RM) la déclaration d'insaisissabilité des droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'entrepreneur.
Un décret prévoit que l'entrepreneur pourra désormais indiquer sur le formulaire d'immatriculation :
- la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale,
- la révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale,
- la déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à un usage professionnel.

Source : décret 2016-296 du 11 mars 2016, Journal officiel du 13 mars 2016



https://www.afecreation.fr/pid12246/declaration-insaisissabilite.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_33]-20160426-[Formalites_de_declarations_de_l'insaisis]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032189429&dateTexte=&categorieLien=id
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