Forum d'échange AFPA Verdun section GREC

Vous etes passé par L'AFPA pour créer votre entreprise
 
AccueilCalendrierFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Fonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d'activités

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Philippe
Admin
avatar

Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Fonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d'activités   Mer 4 Mai - 11:18

La loi du 20 avril 2016 modifie les règles concernant le cumul d'activités des fonctionnaires.
Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.
Il leur est donc interdit de créer ou reprendre une entreprise (et notamment une micro-entreprise) s'ils occupent un emploi à temps complet ou exercent des fonctions à temps plein.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas pour les fonctionnaires occupant un emploi public permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire.
Par ailleurs, les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet peuvent être autorisés à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Cette autorisation est accordée sous conditions et pour une durée maximale de 2 ans renouvelable un an.
De plus, il leur est toujours possible d'exercer à titre accessoire une activité lucrative, dès lors que celle-ci est compatible avec leurs fonctions et n'affecte pas leur service. A noter que ces activités accessoires (qui seront définies par décret) peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise.
La loi précise enfin que les fonctionnaires qui ont créé ou repris une entreprise, ont 2 ans, à compter du 22 avril 2016, pour se conformer à ces nouvelles obligations.
Les conditions d'application de ses nouvelles règles seront fixées par décret.

Source : loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, Journal officiel du 21 avril 2016


https://www.afecreation.fr/pid14824/le-fonctionnaire.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_33]-20160426-[Fonctionnaires_:_nouvelles_regles_sur_le]


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5264734CFBC1C3D1C8B3D6CE50313D2A.tpdila08v_2?cidTexte=JORFTEXT000032433852&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032433847
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Fonctionnaires : nouvelles règles sur le cumul d'activités
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Nouvelles règles pour poster dans le salon "Chaînes de parrainage" - A LIRE
» Le cumul d'activités
» Cumul d'activités sous statut AE
» Cumul AE et congé parental partiel possible ?
» cumul activité

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum d'échange AFPA Verdun section GREC :: La législation, ses évolutions :: BON A SAVOIR-
Sauter vers: