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 Responsabilité personnelle du dirigeant

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Responsabilité personnelle du dirigeant    Dim 24 Avr - 11:16

Responsabilité personnelle du dirigeant : défaut de souscription d'une assurance obligatoire

Rappel : le dirigeant d'une société n'est pas personnellement responsable à l'égard des tiers (fournisseurs, clients…) des actes qu'il accomplit au nom et pour le compte de celle-ci.
Toutefois, dans certains cas, sa responsabilité personnelle peut être mise en jeu, lorsqu'il a commis une faute dite « séparable » de ses fonctions, c'est-à-dire une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.
Dans cette affaire, le gérant d'une SARL de construction avait omis de souscrire une assurance décennale et, à la suite des désordres de construction, son client avait assigné en justice, la SARL et lui à titre personnel.
Les juges, considérant que le défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire est une faute séparable des fonctions sociales, ont reconnu la responsabilité personnelle du dirigeant l'obligeant à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subie.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 3e, 10 mars 2016, n° 14-15326


https://www.afecreation.fr/pid14216/la-responsabilite-dirigeant.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_32]-20160422-[Responsabilite_personnelle_du_dirigeant]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032194983&fastReqId=467469539&fastPos=1
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