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 Recouvrement des cotisations des micro-entrepreneurs

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Recouvrement des cotisations des micro-entrepreneurs   Lun 28 Mar - 10:38

Recouvrement des cotisations des micro-entrepreneurs : nouvelles modalités

Rappel : les personnes qui créent à compter du 1er janvier 2016 sous le régime fiscal de la micro-entreprise relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. On les désigne sous le terme de micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs).
Un décret précise qu'à compter du 1er janvier 2016, le paiement des cotisations sociales des micro-entrepreneurs doit s'effectuer mensuellement avec une option possible pour le paiement trimestriel. Cette option doit s'effectuer soit 1 mois avant la date à laquelle l'entrepreneur est soumis au micro-social, soit lors de la déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises.
Ce texte indique également que les micro-entrepreneurs qui souhaitent opter pour le paiement de cotisations minimales doivent faire leur demande par l'envoi d'un formulaire (qui doit être fixé par arrêté) à la caisse du RSI avant le 31 décembre pour une application l'années suivante, ou, en cas de création d'activité, dans les 3 mois suivants cette création. Cette demande est tacitement reconduite chaque année civile.
Source : décret n° 2016-193 du 25 février 2016, Journal officiel du 27 février 2016


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A677DEB22EF55AD2234AA78A4F04E43F.tpdila16v_2?cidTexte=JORFTEXT000032110718&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032110482
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