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 Idée - La protection de votre idée...

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Philippe
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Nombre de messages : 657
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Idée - La protection de votre idée...   Lun 15 Fév - 16:50

Une idée nouvelle de création d'entreprise n'est pas, en soi, protégeable. Vous avez cependant intérêt à vous constituer des éléments de preuve attestant que vous êtes bien à l'origine de cette idée :
- soit parce que vous vous trouvez dans l'obligation de la divulguer à des tiers, des financeurs potentiels par exemple,
- soit pour faire valoir votre droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
- soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet,
- soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé ultérieurement par un tiers, etc.
Plusieurs formules vous sont proposées. Utilisez, par exemple, l'enveloppe Soleau (INPI) ou un service de dépôt en ligne.


https://www.apce.com/pid1738/proteger-son-idee.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_12]-20160211-[Idee_-_La_protection_de_votre_idee...]
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